Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Leny Magoufakis, exploité sous la société Redrumusic SRL (ci-après "le Prestataire"), et de ses clients dans le cadre des prestations de photographie et vidéographie. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Définitions

• Prestataire : Désigne Leny Magoufakis, exploitant sous la société Redrumusic SRL, responsable de la réalisation des prestations de photographie et vidéographie.

• Client : Toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou signé un contrat avec le Prestataire pour la réalisation de prestations.

• Rushes bruts : Fichiers vidéo non montés et non retouchés, capturés au cours d’une prestation.

• Force majeure : Événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles (ex. : catastrophes naturelles, pandémies, grèves).

• CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente.

1. Identification du Prestataire

Redrumusic SRL
Adresse : 8 boîte 5 rue émile Vandervelde, 7070 Le Roeulx
Email : info@redrumusic.com
Site web : www.lenymagoufakis.com
Numéro TVA : BE0696794154

2. Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de photographie et vidéographie réalisées par le Prestataire pour ses clients, à l’exception des mariages, qui font l’objet d’un contrat spécifique.

3. Commande et validation

• Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.

• La réservation devient effective à réception d’un acompte équivalent à 30 % du montant total de la prestation.

• La validation du devis ou le paiement de l’acompte implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

• Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les tarifs sont susceptibles d’être modifiés.

4. Tarifs et modalités de paiement

• Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et soumis à la TVA en vigueur.

• Le paiement du solde est exigé au plus tard avant la livraison des fichiers finaux.

• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées à hauteur de 10 % par mois seront appliquées, conformément à la législation belge. Les pénalités s’appliquent à partir du 15ᵉ jour suivant l’échéance de paiement, sauf accord écrit contraire.

• Tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues (y compris honoraires d’avocat) seront à la charge du client.

• Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire ou espèces.

5. Annulation et modification

Par le client :

• Notification d'annulation : Toute annulation doit être communiquée par écrit, soit par email, soit par courrier postal.

• Droit de rétractation : Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, le client dispose d'un délai de 14 jours calendriers à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

  FPS Économie

• Exceptions au droit de rétractation :

  • Le droit de rétractation ne s'applique pas si la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à condition que l'exécution ait commencé avec l'accord préalable exprès du client et qu'il ait reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté par le Prestataire.

    FPS Économie

  • Si le client souhaite que l'exécution de la prestation commence pendant le délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, en cas de rétractation ultérieure, le client sera tenu de payer un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

    FPS Économie

• Annulation après le délai de rétractation : Passé le délai de 14 jours calendriers, toute annulation par le client entraîne la perte de l'acompte versé, sauf accord contraire entre les parties.

• Report de date : Les demandes de report de date sont acceptées sans frais supplémentaires, sous réserve de la disponibilité du Prestataire.

Par le Prestataire :

• Cas de force majeure : En cas de force majeure (telle que maladie, accident, pandémie, grève, conditions météorologiques extrêmes ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté du Prestataire), celui-ci s'engage à proposer une nouvelle date pour la prestation ou, si cela n'est pas possible, à rembourser intégralement les sommes versées par le client.

6. Livraison des prestations

• Les délais de livraison varient en fonction de la nature du shooting et du volume de photos ou vidéos à traiter :

  • Portraits ou photos retouchées (à 60 €/photo) : Livraison sous 10 jours ouvrables pour les séances standard. Pour les demandes complexes ou volumineuses, un délai spécifique sera indiqué dans le devis.

  • Photos immobilières ou demandes urgentes : Livraison sous 5 jours ouvrables, sauf demande spécifique nécessitant un délai supplémentaire mentionné dans le devis.

• Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable (jusqu’à 5 jours ouvrables) ne pourra donner lieu à une réclamation ou à une pénalité, sauf mention contraire dans le devis.

• Les fichiers sont transmis via un lien de téléchargement sécurisé ou sur support physique à la demande du client.

7. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

• Propriété des œuvres : Toutes les photographies et vidéos réalisées par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive, protégées par le droit d'auteur conformément à la législation belge.

• Droits accordés au client : Le Prestataire concède au client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation des œuvres livrées, strictement limité à un usage privé et non commercial. Toute utilisation publique, diffusion ou reproduction des œuvres par le client est soumise à l'autorisation écrite préalable du Prestataire.

• Interdiction de modifications : Le client s'engage à ne pas altérer, modifier, recadrer ou retoucher les œuvres sans le consentement écrit du Prestataire. Toute modification non autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

• Utilisation commerciale : Toute utilisation des œuvres à des fins commerciales ou promotionnelles par le client est strictement interdite sans une licence spécifique accordée par écrit par le Prestataire, pouvant inclure des conditions financières additionnelles.

• Crédit photographique : Lors de toute publication autorisée des œuvres, le client s'engage à mentionner le crédit photographique suivant : "© Leny Magoufakis".

8. Révisions et modifications

• Une (1) révision est incluse dans le tarif initial pour les photos et les vidéos.

• Toute demande de modification supplémentaire sera facturée à hauteur de 60 € par révision pour les photos et 100 € pour les vidéos.

• Toute réclamation relative aux fichiers livrés doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après réception. Les réclamations doivent inclure une justification claire et détaillée. Passé ce délai, les fichiers seront considérés comme conformes.

9. Responsabilités

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conditions imprévues (conditions météorologiques, retards du client, etc.) qui pourraient affecter la qualité ou la réalisation de la prestation.

• Les fichiers sont sauvegardés pendant une durée maximale de :

  • 2 ans pour les mariages.

  • 1 an pour les autres projets.
    Passé ce délai, le Prestataire ne garantit plus leur conservation.

• Tout retard de la part du client dans la transmission des informations nécessaires (brief, validations, etc.) pourra entraîner un report des délais de livraison, sans responsabilité du Prestataire.

• Limitation de responsabilité : En cas de perte ou de détérioration des fichiers avant leur livraison, la responsabilité du Prestataire est limitée à un remboursement des sommes versées par le client ou à la réalisation d’une nouvelle séance sans frais supplémentaires. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de données, manque à gagner ou atteinte à l’image.

• Force majeure : En cas d’événements imprévisibles et indépendants de la volonté du Prestataire, tels que des catastrophes naturelles, pandémies, conflits sociaux, incendies, pannes des réseaux de télécommunication ou tout autre cas de force majeure, le Prestataire s’engage à informer le client dans les plus brefs délais. Une nouvelle date sera proposée pour la prestation ou, si cela n’est pas possible, les sommes versées seront intégralement remboursées.

10. Litiges

• En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

• Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

• Juridiction compétente : En l’absence d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui de Mons, en Belgique, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Frais de déplacement

• Les frais de déplacement sont facturés à raison de 0,50 € par kilomètre au-delà d’un rayon de 20 km autour de Le Roeulx.

12. Utilisation des rushes bruts et fichiers non finalisés

• Les rushes bruts ou fichiers non finalisés ne peuvent être publiés ou diffusés sans l’accord écrit du Prestataire.

• La mise à disposition des rushes bruts peut être réalisée sur demande écrite et fera l’objet d’une facturation spécifique à hauteur de 150 €.

• La livraison des rushes bruts n’entraîne aucune cession de droits. Toute utilisation publique des rushes est interdite sans autorisation écrite du Prestataire.

• Seules les versions validées par les deux parties (Prestataire et client) peuvent être utilisées publiquement.

13. Promotion et utilisation des travaux

• Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les photos et vidéos réalisées dans le cadre de la prestation à des fins promotionnelles (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf mention contraire spécifiée dans le devis.

• Le client s’engage à citer le Prestataire sur tous les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, LinkedIn, TikTok, etc.) lors de la publication des travaux, sauf accord écrit contraire.

14. Acceptation des CGV

L’acceptation des présentes CGV est obligatoire avant toute prestation.

La validation du devis ou le paiement de l’acompte implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Signature électronique : L’acceptation des CGV et la signature des devis ou contrats peuvent être effectuées par voie électronique. Conformément à la législation en vigueur, une signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.